Comment déposer légalement le nom de votre établissement ?

Vous avez décidé de créer votre entreprise ou d'ouvrir votre restaurant... Mais vous ne savez pas comment déposer le nom de votre société. Comment être bien sûr·e légalement du nom de votre business ? Voici notre guide légal pour vous aider à déposer et protéger votre marque.

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Pourquoi enregistrer son nom d'entreprise ?

Différence entre dénomination sociale, nom commercial et enseigne

En France, il faut faire la distinction entre les différents noms que peut avoir une entreprise :

• La dénomination / raison sociale : Il s'agit du nom officiel de la société en tant que personne morale, c'est-à-dire qu'elle possède une existence juridique distincte, avec ses propres caractéristiques. Elle sert à identifier la société et ne peut être cédée (SARL, SAS, EURL, etc).

• Le nom commercial : C'est celui connu par le grand public, il fait parti du fond de commerce et peut donc être cédé. Le nom commercial rempli donc une fonction de marketing qui ne peut être utilisé par un tiers pour éviter toute confusion entre deux entreprises.

• Le nom d'enseigne : Il identifie la localisation géographique de l'établissement et est généralement utilisé lorsqu'un établissement appartient à une entreprise qui possède plusieurs entités. Elle est affichée sur la devanture de l'établissement (logo, symbole, etc).

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Est-il obligatoire de déposer son nom de société ?

Non ! Toute entreprise peut enregistrer un nom commercial ou de société. Dès lors que vous utilisez ce nom, vous en avez la propriété. Il n'y a donc aucune obligation légale de déposer le nom de votre business mais c'est fortement recommandé puisqu'il vous assurera une bien meilleure protection et vous évitera tout risque de concurrence déloyale ou de contrefaçon.

De plus, le nom commercial n'est pas protégé sur tout le territoire mais uniquement dans une région ou une ville. Déposer un nom commercial vous permettra d'étendre cette zone.

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Comment déposer le nom de sa société  ?

Où déposer le nom ?

Lorsque vous déclarez le nom de votre société, cela se fait obligatoirement au registre du commerce et des sociétés. Cependant, si vous souhaitez déposer le nom d'une société en tant que marque, il faut le faire auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Intellectuelle),  organisme public sous la tutelle du ministère français de l'Économie, de l'Industrie et du Numérique.

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Choisir sa classe en fonction de son domaine d'activité

Avant toute chose, une entreprise doit d'abord préciser quels seront les produits ou services vendues par la marque souhaitant être déposée. La protection octroyée n'est pas la même en fonction des produits ou services vendus. Pour savoir à quelle classe se réfère votre business, vous pouvez consulter la classification de Nice 2021, utilisée à l'international pour le dépôt de marque. Dans notre cas, les services de restauration correspondent à la classe 43.

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Effectuer une recherche d'antériorité et de disponibilité

N'oubliez pas que l'utilisation d'un nom déposé peut vous exposer à des poursuites judiciaires. Il est donc impératif de commencer par une recherche d'antériorité afin de savoir si une marque est disponible ou non :

1. Le plus simple est de commencer par faire une recherche sur une page Google en tapant le nom que vous souhaitez déposer. Cela vous permettra de vérifier si des ressemblances existent.
2. Si cette première recherche ne donne rien, vous pouvez alors vous adressez à l'INPI afin de vérifier (démarche payante).
3. Vous recevez une liste des noms similaires ou identiques à celui que vous souhaitez déposer. Pour faciliter la démarche, il est conseillé de faire appel à un avocat ou un conseiller juridique afin d'éviter toute erreur et d'obtenir un avis pertinent.

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Vérifiez que le nom de votre entreprise est disponible avant de le déposer !

L’INPI n’effectue aucun remboursement si votre demande est rejetée. Il est donc important de vous assurer que votre nom soit disponible et que les classes choisies soient correctes.

Voici deux autres ressources utiles pour vos recherches :

• Infogreffe : une base de donnée qui rassemble les noms des entreprises inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) en France.
• Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (Europe) : une base de données qui donne la liste des marques déposées en Europe.

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Remplir le formulaire et s'enregistrer

Dépôt du nom de votre société auprès de l'INPI et enregistrement

La prochaine étape est de compléter le formulaire de dépôt de nom auprès de l’INPI, en ligne ou par courrier.

L'enregistrement est la dernière étape du dépôt de votre nom à titre de marque. Un premier délai de deux mois donne droit à toute personne jugeant avoir des droits antérieurs sur la marque de faire opposition. Si personne ne se manifeste, le nom est validé au minimum 5 mois suivant le dépôt. Un certificat d'enregistrement est alors fourni au déposant par l'INPI.

La durée de vie d'une marque ou d'un nom déposé et de 10 ans renouvelable autant de fois que vous le souhaitez !

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